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Décisions des tribunaux
C-32.1.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à composer le Forum de consultation
Article 1
Versions de la disposition
1. Aux fins de sélectionner les personnes aptes à composer le Forum de consultation, en application des dispositions des articles 24 à 27 de la Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être (chapitre C-32.1.1), le Commissaire à la santé et au bien-être constitue, pour chacune des 18 régions du Québec, une liste de citoyens qui peuvent être nommés au sein du Forum.
Il constitue également, pour l’ensemble du Québec, une liste de personnes possédant une expertise particulière qui peuvent être nommées au sein du Forum.
